J.O. Numéro 173 du 26 Juillet 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 juillet 2002 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Berry centre prestation


NOR : EQUU0201183A



Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 juillet 2002, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Berry centre prestation est autorisée à transférer son siège social de Vierzon (Cher) à Rennes (Ille-et-Vilaine).